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16/03 Les cas les plus marquants d'invalidité des procédures judiciaires.. Découvrez-les - Youm7

L'invalidation des procédures judiciaires se produit lorsque les autorités judiciaires violent les dispositions de la loi relatives aux procédures de fond, ou lorsqu'il y a un défaut dans la formation du tribunal ou un excès de sa compétence.